Par ce contrat, le risque d’effondrement est couvert pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Comme la Tous Risques Chantier et la Tous Risques Montage, elle est obligatoire de par la loi N°75/15 du 08 décembre 1975, pour toutes les constructions d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 000 FCFA. Tout contrevenant s’expose aux mêmes sanctions.

Les architectes, techniciens, maitre d’œuvre, bureaux d’études techniques, entrepreneurs, sous-traitants et de manière générale toute partie ayant participé à la réalisation de l’ouvrage à intérêt à la souscription de cette couverture d’assurance.

Le contrat garantit pendant une période de 10 ans à compter de la réception définitive :

L’indemnisation des dommages matériels de la construction trouvant leur origine dans le gros œuvre compromettant la stabilité de la construction et engageant la RC décennale des assurés telle définie par les articles 1792 et 2270 du Code Civil.

L’indemnisation des frais occasionnés par la menace d’effondrement du gros œuvre et nécessaire à la sauvegarde de la construction.